Conditions d'utilisation

Les Conditions d'utilisation ici présentes sont un accord entre vous (en tant qu'utilisateur du site internet ou client) et ClaimCompass, Inc. ("ClaimCompass") en tant qu'opérateur du site www.claimcompass.eu. L'accord régule les termes sous lesquels ClaimCompass offre l'information, le logiciel et ses services sur son site internet. Les services de ClaimCompass ne sont offerts que dans le cas où le client a accepté les Conditions d'utilisation ici présentes.

1. Terminologie

1.1. "Accord": accord entre le client et ClaimCompass, qui a débuté après que le client ait lu et accepté les Conditions d'utilisation.

1.2. "ClaimCompass": ClaimCompass, Inc., 444 Castro St Suite 1200, Mountain View, CA 94041, USA.

1.3. Procuration: le document par lequel le client, sujet aux Conditions d'utilisation ici présentes, assigne irrévocablement la propriété de la plainte à ClaimCompass.

1.4. "Réclamation": toute réclamation contre une compagnie aérienne d'une compensation pécunière au regard du droit de compensation prévu par la Régulation Européenne 261/2004.

1.5. "Client": personne ayant accepté les Conditions d'utilisation.

1.6. "Compensation": somme d'argent totale devant être payée par une compagnie aérienne à la suite d'une décision de justice ou d'une décision par une autre autorité habilité ou offerte en paiement par une compagnie aérienne en raison de quelques actions de ClaimCompass en relation à la réclamation.

1.7. "Régulation 261/2004": Régulation Européenne 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe du 11 février 2004 établissant des règles de compensation et d'assistance aux passagers communes dans le cas d'un embarquement refusé, d'annulation ou de long retard de vols.

1.8. "Calculateur de compensation": page du site internet www.claimcompass.eu où chaque client ou utilisateur peut sans engagement calculer la probabilité et le montant possible d'une compensation. Le montant de la compensation s'affichant sur la page finale du formulaire n'est pas juridiquement contraignant et ne représente pas une offre de contrat.

1.9. "La commission de Claimcompass": une commission de 25% (TVA incluse) déductible du montant de la compensation accordé par la compagnie aérienne.

2. Applications générales

2.1. Les Conditions d'utilisation sont contraignantes pour tous les clients. En cliquant sur la case "J'ai lu et accepté les Conditions d'utilisation" le client est d'accord avec, accepte totalement et s'oblige à agir en accord avec les Conditions d'utilisation.

2.2. L'identification du client dans le but de recréer sa déclaration sur l'acceptation des Conditions d'utilisation, tout comme celle de l'accord est exécuté en vérifiant les archives du serveur de claimcompass.eu, sauvegardant l'adresse IP du client, ainsi que d'autres données non-personnelles pertinentes en accord avec notre Politique de Confidentialité.

3. Accord

3.1. Après avoir rempli tous les champs de la page "Calculateur de compensation", lu et accepté les Conditions d'utilisation et envoyé le formulaire à notre système, le client fait une offre de contrat légalement contraignante à ClaimCompass. Un Accord ne sera conclu uniquement si ClaimCompass accepte de poursuivre la Réclamation du Client.

3.2. Le Client garantit que la Réclamation n'a pas été assignée à un tiers et qu'aucun litige n'est en cours ou prévue entre le Client et la compagnie aérienne pour cette même affaire. Après avoir signé la Procuration, le Client ne peut engager d'autre tiers pour poursuivre la Réclamation ou assigner la Réclamation à quelque autre parti. Tout engagement, s'il existe, doit être annulé avant de signer la Procuration.

3.3. L'Accord prend fin lorsque:

3.3.1. la Compensation a été payée entièrement à ClaimCompass par la compagnie aérienne et la part prévue de la compensation a été transférée au Client après décuction de tous les frais applicables,

3.3.2. la Compensation a été payée entièrement au Client par la compagnie aérienne et le Client a versé la commission de ClaimCompass à ClaimCompass, ou

3.3.3. ClaimCompass a établi que la Réclamation ne devrait pas être poursuivie après avoir conduit une analyse approfondie du cas et a prévenu le Client que ladite Réclamation ne sera pas poursuivie.

4. Les Services de ClaimCompass

4.1. ClaimCompass se charge de la gestion et de l'application réussie d'une compensation aux passagers en conformité à la Régulation Européenne 261/2004.

4.2. Afin d'obtenir une compensation de la compagnie aérienne, ClaimCompass utilisera des informations provenant de bases de données de vols aériens et essaiera de parvenir à un accord avec la compagnie en dehors de la court de justice. Si les efforts de ClaimCompass pour obtenir la compensation du client demeure infructeux, ClaimCompass peut recommander au client d'engager un avocat spécialisé qui serait en mesure d'obtenir la compensation. Le client n'aura pas à payer les services de l'avocat spécialisé. Le client est uniquement contraint de payer une commission de 25% (TVA incl.) à ClaimCompass après le paiement effectif de la compensation.

4.3. Le montant de la compensation calculé dans le "Calculateur de compensation" sur claimcompass.eu n'est pas offre légalement contraignante pour un contrat. Le prix des services de ClaimCompass est déduit du montant payé par la compagnie aérienne en cas de succès de la réclamation.

4.4. Pour poursuivre la Réclamation avec succès, Claimcompass a besoin de la Procuration signée du Client, qu'il/elle peut envoyer à ClaimCompass par le formulaire en ligne, par email ou par les services postaux.

4.5. En cas de données/informations incorrectes et de comportement frauduleux tel que le placement d'une signature invalide ou d'une fausse signature, ClaimCompass se réserve le droit de mettre fin à l'Accord avec effet immédiat. Si l'Accord prend fin en accord avec ce paragraphe, the Client n'aura aucun droit à quelque compensation que ce soit.

5. Paiement et commission

5.1. ClaimCompass ne reçoit une commission que si la réclamation est un succès. Dans le cas d'absence de compensation pour le client, celui/celle-ci n'est pas contraint de payer les efforts et services de ClaimCompass.

5.2. ClaimCompass est autorisé à déduire une commission de 25% (TVA incl.) du montant total de la compensation versée par la compagnie aérienne. ClaimCompass promet de toujours se battre pour le montant total de la compensation et de ne pas accepter moins que ce qui est prévu par la Régulation 261/2004.

5.3. Dans le cas d'une décision de justice qui décide que le client ne devrait percevoir qu'une partie de la compensation, ClaimCompass déduit la commission de ce montant et non du montant total qui a été demandé devant la court.

5.4. D'après la Procuration que le client a transmis à ClaimCompass, l'entreprise a le droit de déduire la commission entendue de 25% du montant total de la compensation avant de la transférer ou de la payer au client par un autre moyen.

5.5. Immédiatement après réception de la compensation par la compagnie aérienne, ClaimCompass est obligé de payer le montant entendu au client au plus vite.

5.6. Le client est contraint de partager ses informations bancaires à ClaimCompass afin que la transaction puisse être exécutée. ClaimCompass est obligé d'utiliser le moyen de transfert bancaire le moins coûteux. Si le client possède un compte dans la Zone Unique de Paiement en Euros (SEPA), tous les paiements seront envoyés à ce compte. Tous les paiements aux clients n'ayant pas de compte SEPA seront versé par PayPal. Tous les coûts pouvant résulter de la transaction sont supportés par le client.

5.7. Si la Compensation est reçue entièrement par le Client, le Client est contraint de transférer la Commission de ClaimCompass sur demande et sans délai. Si le Client reçoit quelque paiement direct ou autre sorte de compensation de la compagnie aérienne concernée après être entré en Accord, le Client sera contraint d'en informer ClaimCompass sans délai.

6. Droits et obligations du client

6.1. Le client a le droit de visiter les pages du site internet claimcompass.eu et de formuler des offres pour entrer en accord avec ClaimCompass.

6.2. Le client a le droit de recevoir des informations sur le statut de sa réclamation via son espace personnel sur le site internet.

6.3. Le client porte l'entière responsabilité de protéger son nom d'utilisateur et mot de passe de personnes tierces. Le client a la responsabilité d'informer immédiatement ClaimCompass s'il remarque une atteinte à sa confidentialité sur le site internet afin que ClaimCompass puisse prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son compte.

6.4. Le client est contraint d'aider au succès de la réclamation par des actions telles que fournir ses informations de vol, billets, informations de réservation à ClaimCompass. Le client est obligé de transférer tout élément d'information susceptible d'influencer sa réclamation. Le client est contraint d'avertir immédiatement ClaimCompass si la compagnie aérienne tente de le/la contacter directement ou de lui envoyer un bon de réduction au lieu de la compensation.

6.5. Après être entré en accord avec ClaimCompass, le client est contraint de ne pas avoir recours aux services d'autres enreprises ou agents offrants les mêmes services que ClaimCompass. Le client est obligé de n'entreprendre aucune action individuelle contre la compagnie aérienne. Si le client souhaite entreprendre une telle action, il ne peut le faire qu'avec un accord écrit de ClaimCompass.

6.6. Le client a le droit de rompre l'accord avec ClaimCompass à tout moment avant le succès de sa réclamation. Les conditions de rupture sont régulées dans la Section 8 des Conditions d'utilisation ici présentes.

7. Droits et obligations de ClaimCompass

7.1. ClaimCompass a le droit de refuser d'entrer en accord avec un client ayant proposé une invitation à ClaimCompass.

7.2. Les Conditions d'utilisation peuvent être changées à tout moment par ClaimCompass. ClaimCompass a l'obligation de notifier tous les clients des modifications en postant une information sur le changement à un endroit visible sur le site internet et en donnant suffisamment de temps au client pour prendre connaissance des changements.

7.3. ClaimCompass se réserve le droit de bloquer l'accès au site internet aux utilisateurs, ainsi que de modifier ou mettre fin à certains de ses services.

7.4. ClaimCompass se réserve le droit de mettre fin à ses services à un client si ce client viole ses obligations régulées dans la Section 6.5 des Conditions d'utilisation.

8. Droit de révocation du consommateur et Politique d'Annulation

8.1. Tout client entré en accord avec ClaimCompass a le droit de révoquer les sevices sans avoir besoin de se justifier dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. La rupture peut être envoyée à ClaimCompass sous quelconque forme écrite (lettre, e-mail) et n'a pas besoin d'être formelle. Pour plus de praticité, les clients peuvent utiliser ce formulaire.

8.2. Le client n'a aucun droit d'annulation si l'accord a été entièrement exécuté par les deux partis à leur demande expresse avant que le client ait exercé son droit d'annulation.

9. Dispositions finales

La loi de la République de Bulgarie est applicable à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Ventes Internationales de Marchandises.

Dernière mise à jour: 20.06.2016

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