Vos droits

Refus d’embarquement: suis-je éligible à une compensation?

Si l’embarquement vous a été refusé parce que la compagnie aérienne a surbooké le vol - i.e. elle a vendu plus de sièges qu’il n’y en avait de disponible dans l’avion - vous êtes éligible à une compensation.

Veuillez noter que d’après le Règlement (EC) No 261/2004, les passagers dont l’embarquement leur a été refusé pour des raisons autre que surbooking, telles qu’une arrivée trop tard à la porte d’embarquement ou des problèmes avec les documents de voyage, ne sont pas éligibles à une compensation.

Si l’on vous a refusé l’embarquement à cause d’un vol surbooké, vous pouvez vérifier la compensation applicable et soumettre une réclamation via notre Calculateur de Compensation - ça prend 2 minutes et c’est entièrement gratuit.

Problèmes de bagages: puis-je réclamer une indemnisation?

Selon la Convention de Montréal, vous pouvez en effet demander réparation pour un bagage retardé, endommagé ou perdu.

Toutefois, veuillez noter que pour le moment, ClaimCompass est spécialisé exclusivement dans les réclamations concernant des vols retardés, annulés ou surbookés et ne peut apporter aucune assistance dans les cas liés à des bagages endommagés ou perdus.

Pour plus d'informations sur l'indemnisation des bagages perdus ou endommagés, consultez la Convention de Montréal.

La compagnie aérienne m'a offert un avoir: que dois-je faire?

Conformément à l'article 7.3 du règlement de l'UE 261/2004, "L'indemnisation [...] est versée en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat bancaire ou par chèque bancaire ou, avec l'accord signé du passager, par chèques de voyage et/ou d'autres services."

En d’autres termes, vous pouvez refuser l’offre de la compagnie aérienne et lui demander de verser votre indemnité en espèces ou par virement bancaire.

Si vous avez déposé une réclamation via ClaimCompass et avez reçu une proposition de bon d'achat de la part de la compagnie aérienne, veuillez envoyer le message à notre équipe à [email protected].

Notez que si vous avez déjà accepté l’avoir de la part de la compagnie aérienne, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir une indemnité supplémentaire pour votre vol perturbé et le montant de notre commission sera calculé sur la base du montant du voucher.

Qu’est-ce que le temps de prescription?

Le Temps de prescription est la période après votre vol au cours de laquelle vous pouvez soumettre une demande d'indemnisation, y compris le dépôt de votre demande devant un tribunal. Les compagnies aériennes citent souvent leurs propres délais pour soumettre une réclamation, mais ces derniers n'affectent pas votre droit de saisir un tribunal si vous respectez toujours le délai prescrit par la loi.

Le Règlement (CE) 261/2004 ne fixe aucun délai pour introduire une demande et ceux-ci sont régis par les lois de chaque État membre de l’UE (le délai de prescription est fixé par chaque pays indépendamment et peut donc différer d’un pays à l’autre). Vous pouvez vérifier les délais pour chaque pays ici.

Frais supplémentaires: comment obtenir un remboursement?

Outre la compensation pour votre vol perturbé, la compagnie aérienne doit rembourser vos frais supplémentaires (taxi, hôtel, etc.).

Notez que ClaimCompass ne gère pas le remboursement de ces frais supplémentaires.

Si vous avez déjà commencé une demande d’indemnité pour un vol retardé, annulé ou surbooké, nous vous recommandons d'attendre le traitement de votre réclamation avant de contacter la compagnie aérienne pour obtenir le remboursement de vos frais supplémentaires. Sinon, cela pourrait prendre plus de temps pour percevoir votre indemnisation auprès de la compagnie aérienne et/ou demander à la compagnie aérienne de ne rembourser que les frais supplémentaires et non le montant total de l'indemnisation.

Vol retardé: suis-je éligible à une compensation?

Si votre vol est retardé, vous êtes éligible à une compensation dans le cas suivant:

• Le vol est parti d’un aéroport situé dans l’Union Européenne ou était opéré par une compagnie aérienne basée dans l’Union Européenne (même s’il est parti d’un aéroport en dehors de l’UE)
• Le retard total à votre destination est d’au moins 3 heures
• Le retard n’était pas causé par des circonstances extraordinaires, telles qu’une frappe de foudre, une menace liée à la sécurité ou des conditions météorologiques impraticables.

Vous pouvez facilement savoir si vous êtes éligible à une compensation avec l’aide de notre Calculateur de Compensation - ça prend 2 minutes et c’est entièrement gratuit.

Vol annulé: suis-je éligible à une compensation?

Si votre vol a été annulé et que vous en avez été informé moins de 14 jours avant le départ, vous êtes éligible à une compensation. La compagnie aérienne ne sera exonérée de toute responsabilité et ne paiera pas de compensation que si l’annulation a été causée par des circonstances extraordinaires, telles qu’une frappe de foudre, une menace liée à la sécurité ou des conditions météorologiques impraticables par exemple.

Vous pouvez facilement savoir si vous êtes éligible à une compensation avec l’aide de notre Calculateur de Compensation - ça prend 2 minutes et c’est entièrement gratuit.

J’ai manqué ma correspondance - suis-je éligible à une compensation?

Si vous aviez plusieurs étapes de vol sous le même numéro de réservation et que vous avez manqué votre correspondance à cause d’un retard ou une annulation de vol, qui vous a fait arriver à votre destination finale 3 heures ou plus en retard, vous êtes éligible à une compensation.

La compagnie aérienne ne sera exonérée de toute responsabilité et ne paiera pas de compensation que si l’annulation a été causée par des circonstances extraordinaires, telles qu’une frappe de foudre, une menace liée à la sécurité ou des conditions météorologiques impraticables par exemple.

Vous pouvez facilement savoir si vous êtes éligible à une compensation avec l’aide de notre Calculateur de Compensation - ça prend 2 minutes et c’est entièrement gratuit.

Que sont des “circonstances extraordinaires”?

D’après le Règlement (EC) No 261/2004, les circonstances extraordinaires vont référence à certains cas, où la perturbation de vol a été causé par un événement qui n’aurait pas pu être évité par la compagnie aérienne même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Comme dans le domaine de l’assurance, ces circonstances sont qualifiées de force majeure ou “Actes de Dieu” et incluent une météo impraticable, une frappe de foudre, des restrictions du trafic aérien et une urgence médicale. Si la compagnie aérienne est capable de prouver que la perturbation du vol a été causée par des circonstances extraordinaires, alors aucune compensation n’est due.

Quelqu’un d’autre a payé pour mon billet - puis-je soumettre une réclamation et obtenir une compensation?

Dans le cas où quelqu’un d’autre a payé votre billet, tel que votre employeur, un proche, un ami etc., vous pouvez tout de même réclamer une compensation vous-même. D’après le Règlement (EC) No 261/2004, la compensation est due au passager et non à la personne ayant payé le billet.

Vous ne serez pas éligible à une compensation que dans le cas où votre billet faisait partie d’une opération promotionnelle, un bon de réduction ou vous avait été offert gratuitement par la compagnie aérienne.

Jusqu’à combien de temps en arrière puis-je réclamer une compensation pour un vol perturbé?

Cela dépend du délai de prescription du pays de départ. En Europe, cela peut être entre 1 et 6 ans après que le vol ait eu lieu.

Vous pouvez facilement savoir si vous êtes éligible à une compensation avec l’aide de notre Calculateur de Compensation - ça prend 2 minutes et c’est entièrement gratuit.