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Grèves Aériennes: Vous Pourriez Etre Eligible à une Indemnité

Une récente décision de la Cour de Justice Européenne stipule que les compagnies aériennes doivent payer des indemnités de vol pour les vols retardés et annulés en raison de «grèves sauvages». Les grèves en cours à Air France font l'objet de toutes les attentions en France.

Jusqu'à présent, toutes les grèves tombaient dans la catégorie des circonstances extraordinaires: les compagnies aériennes pouvaient s'exonérer de la responsabilité des retards ou annulations des vols lorsque leur perturbation était due à une grève. En conséquence, les compagnies aériennes n'avaient pas à payer d'indemnité aux passagers aériens.

C'est du passé.

Ou, pour être plus précis, quand il s'agit d'une grève sauvage, c'est du passé.

Dire que vous pouvez être indemnisé pour un vol perturbé par une grève serait un abus de language.

Que dit le Règlement (EC) 261/2004?

Le Règlement Européen 261/2004, plus communément appelé EC261, stipule que les passagers ont droit à une indemnisation lorsque leur vol a été retardé ou annulé et qu'ils arrivent à leur destination finale 3 heures ou plus en retard.

Les compagnies aériennes peuvent s'exonérer du paiement de cette compensation si elles peuvent prouver que la perturbation était le résultat de "circonstances extraordinaires". En bref, lorsque la perturbation n'est pas la responsabilité de la compagnie aérienne, ils n'ont pas à payer la compensation.

Les circonstances exceptionnelles comprennent notamment le mauvais temps, les restrictions du contrôle de la circulation aérienne, les urgences médicales, les problèmes de sécurité et les actions industrielles (telles que les grèves).

Que change la décision de la Cour européenne de Justice

Jusqu'à présent, les passagers aériens n'étaient pas admissibles à une indemnisation lorsque leur vol était retardé ou annulé en raison d'une grève.

Mais la Cour Européenne de Justice (CEJ) a rejeté la défense de la compagnie aérienne allemande TUIfly, au motif que:

"L'absence spontanée d'une partie importante du personnel de vol ("grèves sauvages") - qui découle de l'annonce surprise d'un transporteur aérien d'une restructuration de l'entreprise, à la suite d'un appel relayé non par les représentants du personnel du entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes, qui se sont mis en congé de maladie, n'est pas couverte par la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition."

En d'autres termes, le tribunal a jugé que ce genre de grève sauvage, non officielle, était sous la responsabilité de la compagnie aérienne. C'est pourquoi ce type de grève aérienne ne peuvent être considéré comme des «circonstances extraordinaires», et les passagers qui ont subi une interruption de vol à cause de cela ont le droit à une indemnisation.

Qu'en est-il des anciennes demande d'indemnité liées à des cas de grève aérienne?

Cette décision en faveur des droits des passagers fera office de précédent pour de futurs cas similaires, et sera juridiquement contraignante. Mais ce n'est pas tout.

En outre, la rétroactivité de la loi signifie que les anciens dossiers de passagers qui n'ont pas été indemnisés parce que la grève avait été, à l'époque, jugée comme étant des «circonstances extraordinaires», seront réouvertes par ClaimCompass.

Voici ce qu'un porte-parole de l'Administration de l'aviation civile (CAA) a déclaré au sujet des cas de grèves des compagnies aériennes:

"Cela signifie également que tout passager qui estime qu'une demande antérieure a été refusée parce que la grève a été interrompue à la suite d'une grève sauvage pourrait maintenant retourner auprès de sa compagnie aérienne et demander que sa demande soit examinée."

D'après Simon Calder, journaliste pour The Independent, Air France pourrait être tenue de verser jusqu'à 50 millions d'euros.

Les grèves sont toujours des circonstances extraordinaires

Le tribunal a clarifié les cas de "grèves sauvages", estimant que celles-ci ne peuvent pas être utilisées par les compagnies aériennes comme une excuse pour ne pas payer d'indemnisation.

Cependant, en vertu du Règlement EC261, les «grèves officielles» sont toujours considérées comme des circonstances extraordinaires. Il serait donc trompeur d'affirmer que les passagers aériens peuvent réclamer une indemnisation pour un vol perturbé par une grève.

Chaque demande d'indemnisation devra faire l'objet d'une enquête individuelle pour évaluer les conditions de la grève et déterminer s'il s'agit d'une grève officielle ou sauvage.

Ce qui ne sera pas affecté, c'est le droit des passagers à être pris en charge en cas de vols retardés, annulés et surbookés. Les compagnies aériennes doivent fournir des repas et, si nécessaire, un hébergement aux passagers dont le vol a été annulé ou retardé pendant une longue période.

Votre vol a-t-il été retardé ou annulé au cours des 5 dernières années? Soumettez votre réclamation maintenant et vérifiez si vous êtes élibles à une indemnité!

Ce dont vous devez vous souvenir:

  • Les grèves sont considérées comme des "circonstances extraordinaires"
  • Les compagnies aériennes peuvent vous refuser une indemnisation lorsque votre vol a été retardé ou annulé en raison d'une grève officielle
  • Toutefois, en cas de grève sauvage du personnel de la compagnie aérienne, vous avez droit à une indemnisation
  • ClaimCompass peut vous aider à réclamer une indemnité pour votre vol retardé, annulé ou surbooké
  • Si vous avez présenté une demande qui a été refusée en raison d'une grève, vous pourriez être admissible grâce à cette nouvelle décision
  • Vous restez inéligible en cas de grève du personnel de l'aéroport et des contrôleurs de la circulation aérienne